Conditions générales de vente (CGV)

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits (ci-après dénommés collectivement «prestations») fournis par SmartAngel AG (ci-après dénommée «SAAG») au client. La nature et l’étendue des prestations contractuelles découlent en outre des dispositions particulières relatives aux prestations concernées, des dispositions des contrats correspondants ainsi que des descriptions de prestations et des conditions d’offre en vigueur figurant dans les brochures, les fiches d’information ou sur le site www.smartangel.ch («conditions contractuelles»). Le paragraphe 2 reste réservé.

En cas de contradiction, les dispositions du contrat et les dispositions particulières prévalent sur les CGV. Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client au plus tard dès la souscription aux services concernés.

2. TARIFS

Les prix des produits et services, ainsi que les frais liés aux autres prestations, sont ceux en vigueur sur www.smartangel.ch au moment de la conclusion du contrat. Les frais d'abonnement, d'activation et les éventuels frais de service peuvent être modifiés sans préavis. Les unités de facturation entamées sont facturées comme des unités complètes.

3. OBLIGATIONS DE SAAG

SAAG est libre de choisir les moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues, sauf disposition contractuelle contraire. Ces moyens techniques comprennent notamment les infrastructures, les équipements, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission, ainsi que les interfaces utilisateur. SAAG s'efforce d'assurer une qualité irréprochable de ses services. Les dysfonctionnements techniques relevant de la responsabilité de SAAG sont résolus dans les meilleurs délais.

SAAG est dégagée de son obligation d'exécution en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l'exécution du contrat ne sont imputables à aucune des parties contractantes. SAAG n'est pas tenue de surveiller l'utilisation des services. Si les frais d'utilisation des clients augmentent de manière excessive, SAAG est en droit, mais n'est pas tenue, d'en informer le client.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est tenu, pendant la durée du contrat, d'utiliser les services de SAAG conformément aux dispositions du contrat et de régler les services fournis dans les délais impartis.

Lors de son inscription ou de son enregistrement, le client doit justifier de son identité au moyen d’une pièce d’identité officielle, communiquer à tout moment à SAAG ses nom et adresse actuels et signaler sans délai toute modification correspondante, en ligne ou par écrit. SAAG est en droit de suspendre les prestations qu’elle est tenue de fournir en vertu du contrat jusqu’à ce que le client ait fourni des informations exactes et complètes et ait prouvé son identité. L’obligation du client de régler les prestations n’en est pas affectée.

Le client est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité recommandées par SAAG, notamment de protéger les appareils contre tout accès non autorisé par des tiers, de sauvegarder régulièrement les données afin d’éviter toute perte, ainsi que de conserver soigneusement ses identifiants, mots de passe ou codes PIN et de ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte des identifiants d’accès, des mots de passe, des codes PIN, de l’appareil ou d’une carte SIM, SAAG doit être immédiatement informée. Jusqu’à ce moment-là, le client est dans tous les cas tenu de payer les services fournis via la ligne concernée (par exemple en cas d’utilisation par des tiers).

5. PRESTATIONS DE TIERS

Si un service ou une prestation complémentaire est fourni par un prestataire tiers (par exemple, des services à valeur ajoutée), le client conclut, sauf accord contraire, le contrat avec ce tiers et ce sont les conditions générales de ce dernier qui s'appliquent. La prestation de SAAG se limite à la mise à disposition de l’accès technique à l’autre prestataire. Selon le service concerné, SAAG peut percevoir les frais pour le compte de ce dernier et se charger du recouvrement. Le client peut bloquer l’accès aux services téléphoniques à valeur ajoutée dont le recouvrement est assuré par SAAG, soit dans leur intégralité, soit uniquement pour certains services, dans la mesure où SAAG ne propose pas de blocage plus sélectif. SAAG décline toute responsabilité et ne donne aucune garantie concernant les autres prestataires ou leurs services.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies sur la base d'enregistrements techniques. Des frais sont facturés pour les factures envoyées par courrier postal. Le client s'engage à régler le montant facturé à l'avance, au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le formulaire de facturation. En l'absence d'une telle indication, le délai de paiement est de 10 jours.

SAAG peut facturer au client les montants dus au titre de l'utilisation de services à valeur ajoutée ou de l'achat de prestations auprès d'autres prestataires tiers, en les incluant dans la facture de SAAG. Les dispositions prévues aux points 6 à 8 (à l’exception des factures contestées relatives à des services à valeur ajoutée, d’un blocage de la ligne ou d’une résiliation du contrat qui en résulterait avant le règlement du litige) s’appliquent également lorsque SAAG se charge du recouvrement pour le compte de tiers.

Le client doit adresser à SAAG ses réclamations concernant la facture, en les motivant, dans un délai de 10 jours. À défaut, la facture est réputée acceptée par le client. Les demandes de remboursement du client concernant les montants payés en trop seront créditées sur son compte de facturation et déduites de la prochaine facture due. À la résiliation du contrat, toutes les créances en cours deviennent exigibles.

7. DÉPÔT ET LIMITE DE CRÉDIT

SAAG peut exiger de ses clients, lors de la signature du contrat et en cas de doutes fondés quant au respect de leurs obligations de paiement ou de mesures de recouvrement connues à leur encontre, tant lors de la conclusion du contrat que pendant la durée de celui-ci, le versement d’une caution ou d’un acompte, ou fixer une limite de crédit mensuelle. La caution peut être imputée sur toutes les créances détenues à l’encontre du client. Le droit à la restitution de la caution naît au plus tôt au bout de six mois, au plus tard à la résiliation du contrat, dès lors que toutes les créances de SAAG ont été réglées.

8. RETARD

Si le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement dans le délai imparti ou s'il renonce à formuler une contestation motivée, il est considéré comme en retard de paiement à l'expiration de ce délai, sans qu'un rappel supplémentaire soit nécessaire, et est tenu de payer des intérêts de retard de 6 % par an. Le retard de paiement est également constaté lorsqu’une partie du montant de la facture est contestée et que la partie non contestée n’est pas réglée, ou lorsque SAAG a rejeté l’objection du client comme non fondée. Conformément aux paragraphes 11 ou 17, SAAG est alors en droit de suspendre les prestations et de résilier le contrat.

Après un premier rappel de paiement écrit gratuit, des frais de rappel de 30 CHF par rappel seront facturés au client. SAAG peut à tout moment faire appel à des tiers pour le recouvrement. Le client est tenu de s’acquitter des frais minimaux correspondants et de les verser directement au tiers mandaté pour le recouvrement. Outre ces frais minimaux, le client doit indemniser le tiers pour les frais et dépenses individuels engagés dans le cadre du recouvrement.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la prestation de services au client, SAAG peut, dans le respect constant des normes applicables en matière de protection des données, collecter elle-même des données à caractère personnel, les obtenir auprès de tiers, les stocker, les traiter et les transmettre à des tiers. Les données à caractère personnel sont fournies par le client ou générées automatiquement par le comportement d’utilisation des services. Elles peuvent être traitées par SAAG ou par des tiers auxquels elle fait appel, en Suisse et à l’étranger, aux fins suivantes :

• afin de vérifier les conditions préalables à la conclusion d'un contrat ;
• afin de remplir les obligations contractuelles envers le client ;
• afin d'entretenir, de développer et de préserver la relation client ;
• afin de personnaliser les services ou de fournir des contenus personnalisés par SAAG ou ses partenaires, par exemple en collectant, analysant ou étudiant des données relatives aux utilisateurs, à l'utilisation ou à la localisation, telles que la localisation géographique, les données biologiques, les alertes ou les valeurs et données médicales, ainsi que les centres d'intérêt des utilisateurs ;
• pour la validation d'adresse ;
• afin d'empêcher toute utilisation abusive des services (notamment pour prévenir les cas de fraude lors de la conclusion du contrat et pendant la durée de celui-ci) ;
• à des fins de facturation, de recouvrement, ainsi que pour les vérifications de solvabilité et de capacité de crédit ;
• pour la promotion, la conception et le développement des produits SAAG.

Si le client fait appel à des services fournis par des tiers par l'intermédiaire de SAAG, SAAG est autorisée à transmettre à ces tiers les données du client nécessaires à l'exécution de leurs obligations contractuelles envers ce dernier.

Le client accepte en outre que les données relatives à la constitution de fichiers concernant la solvabilité et la capacité de crédit, la validation d'adresse, ainsi que les données liées à des indices d'utilisation illicite des services, puissent également être transmises à des tiers afin qu'ils les utilisent à leurs propres fins. Le client peut limiter ou interdire l’utilisation de ses données à des fins de marketing. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à l’étranger dans le cadre des dispositions susmentionnées. SAAG peut limiter le droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données au droit de consultation. Est exclue toute communication d’informations relatives aux « données de communication périphériques », générées par les services auxquels le client est abonné et soumises au secret des télécommunications, dans la mesure où celles-ci ne servent pas de base à la facturation.

10. ABUS

Les services ne doivent pas faire l'objet d'une utilisation abusive, c'est-à-dire contraire au contrat ou à la loi. Sont notamment considérées comme des abus :

• une utilisation non conforme des services ;
• la revente ou la cession à titre gratuit de prestations de services ;
• l'utilisation de services permettant d'acheminer des appels sur le réseau mobile de la SAAG au moyen de passerelles GSM ou d'équipements similaires ;
• la mise en place de relations durables ainsi que de relations donnant lieu à des versements directs ou indirects ou à d'autres contreparties de la part de tiers au profit du client ;
• le transfert d'appels vers des numéros de services courts ou à valeur ajoutée ;
• la diffusion de publicités en masse ou de logiciels malveillants ;
• le raccordement d'appareils non compatibles à l'infrastructure de la SAAG ;
• l'accès non autorisé à des données, des systèmes et des éléments du réseau, ou leur utilisation non autorisée ;
• une utilisation excessive susceptible d'entraîner une surcharge du système ou du réseau.

Toute revente ou cession de prestations à des tiers ne peut avoir lieu qu'après accord écrit préalable de SAAG. Sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition les entreprises liées au client.

Le client est tenu d'indemniser SAAG pour toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation abusive des services par le client. En cas d'abus imputable au client, SAAG doit en être immédiatement informée.

11. SUSPENSION

SAAG peut suspendre tout ou partie des services sans préavis ou les limiter à certaines prestations si i) il existe un motif valable au sens du point 17, ii) si la suspension est présumée être dans l’intérêt du client, par exemple en cas d’abus par des tiers, et iii) en cas de doutes fondés quant au respect des obligations de paiement, jusqu’au versement d’une caution conformément au point 7. Le client est informé de la suspension par des moyens appropriés.

La suspension peut être maintenue jusqu’à ce que le motif de celle-ci disparaisse. Si le client est responsable du motif de la suspension, son obligation de payer le service pendant la durée de la suspension reste inchangée et il pourra se voir facturer 50 CHF pour la suspension et 50 CHF pour la réactivation, ainsi que les frais éventuels liés à une carte SIM de remplacement.

12. APPAREILS

Sous réserve d'accords contraires, tout terminal acquis auprès de SAAG reste la propriété de SAAG. SAAG se réserve le droit de subordonner l'acquisition d'un appareil à une réserve de propriété. Les conditions de garantie publiées par SAAG s'appliquent aux appareils. Le droit de résiliation du contrat en cas de vices matériels est exclu dans tous les cas.

Les appareils mis à la disposition du client à titre de prêt restent la propriété de SAAG et doivent lui être restitués dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat ou sur simple demande. Aucun droit de gage ou de rétention ne peut être constitué sur ces appareils. Si les appareils prêtés ne sont pas restitués à la demande de SAAG, leur coût sera facturé au client.

13. GARANTIE RELATIVE AUX PRESTATIONS DE SERVICES

SAAG s'engage envers le client à fournir avec soin les services prévus par le contrat, destinés à un usage habituel par des particuliers ou des professionnels. SAAG ne donne toutefois aucune garantie quant à :

• un fonctionnement continu, sans interruption ni perturbation, de leurs services ;
• une couverture réseau étendue ;
• des horaires de diffusion et des capacités spécifiques ;
• l'intégrité des données transmises ou obtenues via l'infrastructure de la SAAG ou les réseaux de tiers ;
• les contenus ou services créés par des tiers ou accessibles auprès de tiers ;
• une protection absolue de leur réseau ou des réseaux de tiers contre tout accès non autorisé ou toute écoute illicite ;
• la protection contre les logiciels malveillants, les virus, le spam, les chevaux de Troie, les attaques de hameçonnage, le vol de données et tout autre acte criminel commis par des tiers ;
• la prévention de toute perte de données due à des perturbations du réseau ou à la réparation d'équipements ;
• Mesures de sécurité mises en place sur l'infrastructure de la SAAG afin d'éviter tout dommage aux équipements du client.

Les modifications apportées aux consignes d'urgence sont enregistrées au centre d'appel d'urgence au plus tard le lendemain. Si une alerte est ensuite déclenchée, l'agent compétent du centre d'appel d'urgence met en œuvre les mesures nécessaires en fonction de la situation. L’évaluation des risques relève de l’appréciation du collaborateur du centre d’appel d’urgence. Celui-ci agit au nom du client afin d’organiser une aide dans les plus brefs délais, la santé du client étant toujours la priorité absolue. Les frais liés aux mesures d’aide sollicitées par le centre d’appel d’urgence (par exemple, médecin urgentiste, ambulance, service d’aide à domicile, etc.) sont toujours à la charge du client, même s’il a déclenché l’appel d’urgence par inadvertance.

SAAG se réserve le droit d'effectuer des travaux de maintenance sur le portail SAAG, lesquels peuvent entraîner des interruptions ou des ralentissements du service. La survenance d'un tel événement ne constitue pas un motif valable justifiant une résiliation extraordinaire de la part du client au sens du paragraphe 17.

14. RESPONSABILITÉ

SAAG décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de dommages dont elle n'est pas responsable ou qui résultent de la suspension ou de la résiliation des services (points 11 et 17). Cela inclut également l’utilisation inappropriée des produits (par exemple, produit non chargé, éteint, défectueux ou utilisé de manière inappropriée). Les produits utilisés ne sont pas des dispositifs médicaux calibrés et ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins de diagnostic médical. En cas de situations critiques ou de décisions importantes, il convient de toujours faire appel à des professionnels de santé et/ou à des organismes médicaux. La responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs est donc exclue dans tous les cas.

15. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le client, sous réserve d'un contrôle de solvabilité favorable ou du versement de la caution convenue, sauf si une date ultérieure est fixée dans le contrat. En cas de commande par Internet, le contrat prend effet dès que le client reçoit de la part de SAAG la confirmation de contrat correspondante, par écrit ou par e-mail. Au plus tard, le contrat prend effet dès l’activation ou l’utilisation du service concerné. Une durée minimale du contrat commence toujours à courir à compter de l’activation du service, quelle que soit la date de début du contrat.

16. RÉSILIATION ORDINAIRE

Les résiliations d'abonnements doivent être effectuées par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration de l'abonnement en cours. Les conditions de résiliation figurant dans les descriptions de prestations correspondantes s’appliquent. En cas de cessation d’un service, SAAG se réserve le droit de résilier les contrats, sans tenir compte d’une durée minimale d’engagement, moyennant un préavis de deux mois à compter de la fin de chaque mois.

17. RÉSILIATION POUR MOTIF SÉRIEUX

SAAG a le droit, en cas de motif grave, de résilier sans préavis les contrats concernés conclus avec le client ou l'ensemble ou certaines des prestations qui y sont prévues. Il y a notamment motif grave lorsque :

• le client n'effectue pas le dépôt requis dans les délais impartis ;
• Il existe des indices laissant supposer que le client utilise les services à des fins contraires au contrat ;
• une autorité judiciaire ordonne de manière définitive à SAAG de ne plus mettre le service à la disposition du client ;
• l'utilisation des réseaux de SAAG ou de tiers par le client est perturbée ;
• Il y a lieu de penser que le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat ;
• le client est en retard de paiement ou d'exécution après plusieurs rappels ;
• lorsque des intérêts publics prépondérants l'exigent ;
• en cas d'abus au sens du point 10.

La réactivation d'un contrat résilié entraîne des frais pour le client. Le client a le droit, pour motif grave, de résilier sans préavis le contrat correspondant conclu avec SAAG. Il y a notamment motif grave lorsque :

• SAAG commet de manière fautive une violation contractuelle grave et persistante et ne remédie pas à celle-ci malgré un avertissement approprié de la part du client ;
• l'accès au réseau est interrompu pendant plus de 7 jours au domicile du client (sauf en cas de force majeure) ;
• le client déménage et ne peut plus bénéficier de ce service dans son nouveau lieu de résidence en Suisse.

18. RÉSILIATION ANTICIPÉE / CONSÉQUENCES FINANCIÈRES

En cas de décès, il est possible de résilier le contrat avant la fin de la durée minimale sans frais (durée minimale du contrat : 6 mois). Les frais d'abonnement éventuellement payés en trop seront remboursés aux héritiers. Il est également possible de céder l'abonnement à une autre personne.

Dans tous les autres cas, une résiliation anticipée n'est possible qu'en contrepartie de frais. Quel que soit le motif de résiliation, l'indemnité forfaitaire convenue est due. Si aucune indemnité forfaitaire n'a été convenue, le client est tenu de payer les frais mensuels de base jusqu'à la fin de la durée minimale du contrat de l'abonnement concerné. Ceux-ci sont exigibles immédiatement.

Les dispositions dérogatoires figurant dans les dispositions particulières relatives aux prestations concernées, ainsi que la résiliation par le client pour motif grave, restent réservées. Le client est également tenu de verser cette indemnité lorsque le contrat a été résilié par SAAG pour un motif grave imputable au client (point 17). En cas de passage d’un service à un autre dont le forfait de base est moins élevé, SAAG peut exiger une indemnité appropriée.

Certaines promotions proposées dans le cadre d'une offre groupée peuvent être subordonnées à une obligation d'abonnement minimum aux abonnements inclus dans l'offre pendant une durée déterminée. La résiliation anticipée de ces abonnements entraîne le paiement d'une pénalité de résiliation anticipée. Les conditions applicables sont celles figurant sur www.smartangel.ch.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

SAAG se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles si des intérêts légitimes de SAAG le justifient. Les modifications seront communiquées au client sous une forme appropriée et avec un préavis raisonnable pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Le client est tenu d'accepter les modifications apportées aux conditions contractuelles pour des raisons techniques, organisationnelles ou opérationnelles, dans la mesure où celles-ci lui sont favorables ou n'entraînent qu'une diminution négligeable des prestations, sans que les dispositions essentielles de la relation contractuelle ne soient affectées. Sont également autorisées les modifications rendues nécessaires par des dispositions légales (par exemple, une augmentation de la TVA ou des redevances de droits d’auteur) ou par des décisions judiciaires.

Si, dans d'autres cas, SAAG modifie les prix ou les prestations et que le coût total (prix) pour le client augmente ou que certaines prestations sont considérablement réduites, le client peut résilier le contrat ou les prestations concernées avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, sans frais, conformément au point 18, à moins que SAAG ne lui propose, dans les 14 jours suivant la réception de la résiliation et à sa discrétion, l’une des offres de remplacement suivantes : (i) le maintien inchangé des conditions contractuelles en vigueur jusqu’alors ou (ii) la compensation, par des moyens appropriés, de la charge totale supportée par le client du fait de la modification.

Si le client ne résilie pas le contrat avant l'expiration du délai de préavis, cela vaut acceptation de la modification des conditions contractuelles. La modification ou l’offre de remplacement fait alors partie intégrante du contrat. Si la modification concerne une prestation supplémentaire ou une option, le droit de résiliation porte exclusivement sur cette prestation supplémentaire ou cette option.

20. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle éventuellement liés aux prestations de SAAG ou à la mise à disposition ou à la vente de terminaux, notamment les logiciels, restent la propriété de SAAG ou du titulaire des droits concerné. Le client bénéficie d’un droit intransmissible, limité dans le temps et non exclusif d’utiliser ces droits conformément au contrat. Le client ne dispose d’aucun autre droit.

21. AUTRES DISPOSITIONS

SAAG transmet systématiquement ses courriers commerciaux, y compris les factures, par voie électronique, via e-mail. L’adresse e-mail indiquée par le client et enregistrée dans son compte client est donc considérée comme son adresse de notification. Aux fins de l’exécution du contrat, SAAG peut à tout moment faire appel à des tiers, en Suisse ou à l’étranger. Le client renonce à son droit de compensation concernant toutes les créances à l’encontre de SAAG.

Les accords annexes, modifications et ajouts aux CGV, aux dispositions particulières ou à d’autres documents contractuels doivent, pour être valables, être consignés par écrit et signés. Les modifications manuscrites ne sont valables que si les deux parties les reconnaissent par une signature distincte. Les dispositions du point 19 restent réservées. Le client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu’après accord écrit de SAAG. SAAG peut céder le contrat à des tiers sans l’accord du client.

22. TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est régi par le droit suisse. Le tribunal compétent est celui du siège social de SmartAngel AG. Les règles de compétence juridictionnelle impératives prévues par le droit fédéral restent réservées.